La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA)

La vente en l’état futur d’achèvement vous permet d’engager l’acquisition d’un bien immobilier avant même que ce dernier ne soit construit.

Lorsque vous achetez un bien immobilier dans un programme neuf déjà achevé, vous  signerez une "promesse de vente". Si, au contraire, vous achetez sur plan un futur bien immobilier, vous réalisez une vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA).

  • Selon l'article 1601-3 du Code Civil :
    « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. »

    Après avoir choisi l’appartement ou la maison sur plan, vous posez une option et réservez ainsi votre futur logement. La vente en l’état futur d’achèvement, souvent appelée « vente sur plan », vous permet donc de d’engager l’acquisition d’un bien immobilier avant même que ce dernier ne soit construit. Vous deviendrez propriétaire du sol et progressivement de ce qui se construit dessus. L'opération se déroule en deux temps : vous signez d’abord un contrat de réservation avec le promoteur ou son représentant : l’avant contrat. Ensuite vous signerez le contrat de vente.

  • Le contrat de réservation détaille les informations sur la localisation du logement dans l'immeuble, sa surface habitable et son prix prévisionnel. Il comporte  également une note technique sur les matériaux et les éléments d'équipement utilisés pour la construction.

    Vous aurez à verser un dépôt de garantie. Si vous aviez prévu de faire appel à un prêt bancaire pour financer votre logement et que vous n’obtenez pas vos financements, vous récupérez le dépôt de garantie. Celui-ci vous sera également rendu si l’un des équipement prévu au contrat n’est pas réalisé.
     

  • Il fait suite au contrat de réservation et vous est adressé un mois avant la date de signature. Il doit contenir impérativement la description de l'immeuble vendu, le prix, les délais de livraison, et les garanties concernant l'achèvement de l'immeuble apportées par le promoteur.
     

  • Dans le cadre d’une VEFA, vous vous engagez à payer votre acquisition immobilière neuve au fur et à mesure de l’avancement des travaux selon un échéancier précis :

    • 55 %  à l'achèvement des fondations
    • 70 % à l’achèvement du toit
    • 95 % à la fin de la construction

    Les 5% restant seront versés à la réception de l’ouvrage.